avtar
chevron-right
avtar
chevron-right
avtar
chevron-right

Une livraison qui se fait attendre.

Vous n’avez toujours pas reçu votre colis ? Ou bien a-t-il été perdu en route ? Voilà ce que vous pouvez faire.

Qui ne connaît pas cette situation ? Vous avez fait des achats en ligne et constatez que les biens ne vous ont pas été livrés dans les délais. Cet article vous explique comment procéder en cas de retard de livraison.

Date de livraison

Si vous n’avez pas de jour fixe de livraison ni de délai bien établi, vous devez laisser un délai raisonnable de livraison au vendeur.

 

Non-respect du délai

Si la marchandise n’a toujours pas été livrée dans le délai convenu, le vendeur est en demeure, autrement dit, son retard constitue une faute. En cas de retard de livraison, vous disposez d’un « droit de choix ». Vous devez maintenant communiquer au vendeur le droit qui vous convient le mieux :

  • L’informer que vous ne voulez plus la marchandise et que vous demandez réparation du dommage subi.
  • L’informer que vous attendez toujours la marchandise et que vous demandez réparation du dommage dû au retard que vous avez déjà subi ou allez subir.
  • L’informer que vous mettez tout simplement fin au contrat et que vous souhaitez un remboursement.

Si le vendeur ne règle pas la situation ou si vous avez besoin d’aide ou de plus de conseils, contactez Fortuna.

 

Assurance de protection juridique

Protection en cas de litige et pour faire valoir vos droits dans les contrats.

Le colis a été envoyé, mais vous ne l’avez pas reçu

Si vous avez reçu une preuve de l’envoi de la part du service de livraison, nous vous conseillons de contacter immédiatement la Poste ou le service de livraison concerné. Si le colis a été perdu, vous pouvez réclamer une indemnisation auprès du service de livraison. Toutefois, si celui-ci est en mesure de prouver que le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres, il est alors déchargé de toute responsabilité. 

Nous vous recommandons donc d’exiger du vendeur un envoi « contre signature ». En procédant ainsi, le service de livraison n’est pas autorisé à déposer le colis dans la boîte aux lettres et ne peut le remettre à son destinataire que contre signature. 

Remarque : les conseils donnés dans cet article se réfèrent uniquement aux contrats de consommation soumis au Code des obligations suisse. Veuillez également prendre en compte les clauses figurant dans les conditions générales de vente.

 

Conseils juridiques et modèles.

Télécharger des modèles

Modèle Word Dimensions
Retard de livraison DOCX 0 Mb
Droit de choix en cas de retard de livraison DOCX 0 Mb

Assurances pouvant vous intéresser